Révision du système de prévoyance, les intérêts de l’industrie financière au détriment de la collectivité.

La révision du système de prévoyance proposée pour 2020 revient encore à privatiser les profits et à socialiser les pertes. Seule une réforme de fond peut en corriger la faiblesse structurelle et garantir les rentes futures. 

Depuis quinze ans, le système suisse de prévoyance vieillesse a particulièrement souffert des crises boursières et financières récurrentes. Axé sur la capitalisation d’une épargne forcée dans son deuxième pilier, il a subi de plein fouet la baisse des rendements des placements, largement concentrés en papiers valeurs.

Le débat public sur la première révision d’ensemble de ce système depuis vingt ans s’engage ces jours. Or, les propositions soumises par l’autorité reflètent en premier lieu la volonté politique de privilégier plus avant les intérêts de l’industrie financière au détriment de ceux de la collectivité. D’entrée, l’on doit en effet constater que les dommages et les pertes causés au système de prévoyance par ces crises récurrentes ont été – et demeurent – à la charge des seuls assurés, hormis dans quelques caisses de pension publiques. En revanche, la gestion de ses placements et celle de fondations de prévoyance génère en tout temps des revenus et des profits garantis aux banques et aux assurances.

Le principe de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes, qui caractérise l’ère néolibérale et la gestion de la crise depuis 2008, ne se limite pas à la finance et à l’économie. Depuis une dizaine d’année, il touche également la prévoyance professionnelle obligatoire, pilier principal et tant encensé de notre système de prévoyance. Ce système est mixte. Il combine le mécanisme de retraite par répartition de la rente d’État (AVS ou premier pilier), qui prédomine dans les pays européens, avec celui par capitalisation de l’assurance privée, collective et obligatoire (deuxième pilier) ou facultative et individuelle (troisième pilier).

Le mécanisme par capitalisation reste largement privilégié par la majorité politique. Celle-ci nous présente la mixité du système comme sa grande force et sa qualité unique. En réalité, elle est sa faiblesse structurelle majeure et source de son manque d’équité sociale. La rente AVS, obligatoire pour tous les résidents, est financée par les cotisations uniformes et paritaires sur les salaires (voire individuelles sur le revenu ou la fortune le cas échéant) et pour une partie aussi par des impôts indirects (TVA etc.). Cette rente de retraite pour tous est censée couvrir le besoin vital (mais son montant varie selon les années de cotisation, au plus il se chiffre à 2’340 par mois pour une personne seule et à 3’510 pour un couple). La prévoyance privée obligatoire liée à l’emploi doit par conséquent assurer le niveau de vie antérieur durant la retraite, soit, selon les autorités, une rente totale correspondant à 60 % du dernier salaire.

A cette fin, la Suisse a introduit en 1984 la prévoyance professionnelle obligatoire dans les entreprises (LPP). Elle est également financée en premier lieu par les cotisations paritaires prélevées sur les salaires. Celles-ci sont en revanche progressives avec l’âge (environ 7% pour les plus jeunes et 18% dès 50 ans), ce qui pénalise les «vieux» sur le marché de l’emploi, et varient selon la qualité de la caisse ou de la fondation de prévoyance (prestations, structure d’âge, placements). Pour cette épargne collective forcée, l’autorité fédérale fixe les exigences de réserves, les placements autorisés et le taux d’intérêt technique, la rémunération annuelle minimale qui doit être créditée à l’assuré sur le capital accumulé sur son compte individuel. Lorsque le montant de la rente annuelle n’est pas garanti par l’institution de prévoyance (en termes de pourcentage du dernier salaire touché, en général 60%), l’autorité fédérale fixe aussi le taux de conversion, le pourcentage à prélever chaque année sur la part personnelle d’épargne ainsi accumulée par l’assuré pour lui verser sa retraite.

Depuis l’implosion boursière de 2000-2002, les taux de rémunération et de conversion n’ont cessé de baisser, réduisant à ce jour les rentes futures de l’ordre de 15 %. En outre, les assurés paient plus de primes et de cotisations, voire des contributions d’assainissement pour combler les pertes financières ou, selon l’argument officiel, pour compenser l’impact du vieillissement de la population,. De surcroît, le deuxième pilier a basculé de fait dans le régime statuaire de la primauté des contributions, privant les assurés de rentes futures garanties. En 2004, 80% des institutions et fondations de prévoyance adhéraient encore au régime de la primauté des prestations, garantissant les rentes futures. En 2013, elles n’étaient plus que 20 % à adopter ce régime. Seules quelques caisses publiques (par exemple Vaud et Genève) maintiennent cette primauté des prestations.

Face à la volatilité et à la baisse, supposée durable, du rendement financier de leurs placements – que l’on considère être le «troisième contributeur» aux rentes avec les cotisations des salariées et des employeurs – la quasi-totalité des institutions gérées par les sociétés d’assurances et les banques (fondations collectives) ont changé leurs statuts pour adopter le régime de primauté des contributions. Elles ont ainsi transféré les pertes passées et futures, mais aussi les risques des placements et de l’inflation, sur les seuls assurés.

Pourtant, malgré ce changement fondamental intervenu dans son fonctionnement, contraire à ses promesses initiales et au but visé en 1984, le deuxième pilier reste obligatoire. On peine à se l’expliquer, si ce n’est qu’il doit continuer à fournir une prébende profitable à l’industrie financière, qui en gère la fortune accumulée, soit directement, soit par l’exercice de mandats de gestion pour les caisses indépendantes. En l’état, le deuxième pilier est économiquement incohérent et moralement inacceptable; cela du point de vue de la justice transactionnelle comme de l’équité sociale. En effet, seuls les assurés disposant de revenus suffisants peuvent se constituer un troisième pilier pour remédier aux nouveaux risques qui leur sont imposés dans le deuxième. Ce qui est actuellement loin d’être le cas pour la majorité de la population.

De plus, cette épargne volontaire devrait être très conséquente au vu des effets pervers constatés du deuxième pilier et de l’actuelle insuffisance des rentes garanties par le premier. Un système par capitalisation d’une épargne collective forcée ne peut en rien se justifier sans la primauté des prestations, la garantie fiable et tangible des rentes actuelles et futures. Si l’on veut appliquer l’idéologie dominante de façon conséquente, il faut conclure que l’affiliation facultative au deuxième pilier s’impose. Elle mettrait en réelle concurrence les institutions de prévoyance et gérants des placements, ce qui devrait améliorer les rendements financiers et les prestations. Ces professionnels devraient alors éviter que les clients – qui leur sont fournis menottés et sur un plateau d’argent – renoncent à une assurance jugée non compétitive ou trop incertaine pour prendre leur sort en mains en préférant soit le troisième pilier, soit l’épargne classique ou l’achat d’un logement. La mesure rendrait aussi leur pleine autonomie aux assurés comme aux entreprises, les libérant de la tutelle des prestataires de la prévoyance professionnelle obligatoire et de leurs groupes de pression à Berne.

La révision proposée du système de prévoyance s’inscrit bel et bien dans l’incohérence de la logique néolibérale. La baisse du taux de conversion de 6,8% à 6% équivaut à une nouvelle baisse des rentes futures de 12%. Pour faire passer cette pilule, et le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans (le relèvement à 67 ans pour tous semble déjà préprogrammé), l’on propose une hausse à peine symbolique de la rente AVS de CHF 70 et 120 par mois. Il est temps de surmonter cette logique et de passer de la révision à la réforme. Celle-ci devrait avant tout porter sur le changement de la pondération entre les trois piliers. En premier lieu, elle devrait privilégier le système par répartition et sensiblement renforcer l’AVS. C’est d’abord le seul mécanisme de retraites qui ne dépende nullement des aléas et rendements des marchés financiers (hormis son fond de réserves, un impact négligeable par rapport au total des engagements) et de plus bien moins couteux en frais de fonctionnement que tout système par capitalisation.

Ensuite, il est parfaitement solidaire et transparent, par conséquent plus équitable, mais aussi plus solide et flexible. En effet, les cotisations présentes couvrent en réalité les rentes actuelles et peuvent les couvrir en tout temps dans le futur, si la volonté politique œuvre en ce sens. Dans les faits, rien ne s’oppose à des rentes AVS qui assurent non seulement le minimum vital, mais une retraite dans la dignité pour tous. C’est avant tout une question de répartition équitable de la richesse créée entre le travail et le capital d’une part (politique fiscale, sociale et de l’emploi) et entre les générations d’autre part. Les contre-arguments du vieillissement de la population et de la dénatalité sont ici au plus recevables avec des réserves.

Les projections démographiques (et actuarielles!) relèvent de l’extrapolation linéaire et statiques du présent dans le futur. Or, l’évolution démographique peut être infléchie par des mesures économiques et sociales adéquates dans le long terme (politique familiale) et même dans le court-terme (politique d’immigration). De plus, la productivité du travail progresse sans cesse et un système par répartition exige de ce fait en principe proportionnellement toujours moins d’actifs pour le supporter. Même si l’argument démographique tant invoqué était retenu comme pertinent, il toucherait tout autant, si ce n’est bien plus, le système par capitalisation. Celui-ci peut certes fournir un appoint bienvenu par l’épargne volontaire, mais il ne peut constituer sous la forme obligatoire actuelle le fondement d’une prévoyance vieillesse fiable et durable, encore moins solidaire et équitable.

AS 17 septembre 2015